Gérer les formalités administratives

Donner congé à son employeur

 

La loi permet aux salariés d'obtenir un congé sabbatique de 6 à 11 mois, la convention de mon entreprise m'apermis d'obtenir un congé pour convenance personnelle de 12 mois


Tout salarié ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans une entreprise et 6 années d'activité professionnelle peut demander à bénéficier d'un congé non rémunéré de 6 à 11 mois.
Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 années précédentes, d'un autre congé : qu'il soit sabbatique, de création d'entreprise ou de formation de 6 mois minimum. Le contrat de travail est alors suspendu, mais le congé est pris en compte pour l'ancienneté si la convention collective le prévoit.
Le salarié a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. A l'issue du congé, il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Le salarié qui ne souhaite pas réintégrer l'entreprise est tenu de respecter le préavis prévu en cas de démission ou, à défaut, de verser des indemnités à son employeur.

Le salarié doit présenter sa demande, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois avant la date de départ en indiquant la date de départ et la durée du congé. Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours, l'autorisation est accordée.
L'employeur peut différer le congé, voire même le refuser dans les entreprises de moins de 200 salariés s'il estime, après avis des représentants du personnel, que ce congé nuit à la bonne marche de l'entreprise.
Le salarié dispose alors de 15 jours pour contester la décision devant les prud'hommes.


Impôts

 

La solution la plus simple consiste à demander un prélèvement automatique à échéance.


Pour la déclaration d'impôts début 2009, je n'ai pas encore la solution.



Abonnements

 

Résilier ses abonnements FAI, Portable, France Telecom, revues, etc.


Logement


Si vous êtes locataire, il suffit de donner congé à son bailleur en respectant le préavis de 2 mois.

Si vous êtes propriétaire, comme moi, c'est un peu plus compliqué.

En ce qui me concerne, j'ai réussi à louer mon appartement en meublé pour un an, durée minimum pour un bail en meublé. J'ai pour cela déposé une annonce sur un site Web d'annonces immobilières.

J'avoue avoir eu de la chance car deux jours après avoir déposé mon annonce, j'ai eu le contact qui est devenu par la suite le locataire de mon appartement.

 

Bon à savoir

Pour pouvoir louer, il est aujourd'hui nécessaire de fournir un diagnostic de performance énergétique à son locataire. Coût : environ 100 €.



Courrier

 

A la date de votre départ du logement, demandez une réexpédition temporaire nationale de votre courrier à la poste pour une durée max de 1 an.


Permis de conduire international


Le permis de conduire international est délivré le jour même en préfecture.

Pièces à fournir

  • le permis national,
  • un justificatif d'identité,
  • deux photographies récentes et identiques.
  • prévoir éventuellement un justificatif de domicile (quittance, facture d'eau, d'électricité, bail...)



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